AllôSEG privacy

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et services proposés par la société Decizio Consulting et ses partenaires commerciaux Les conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs de l’application mobile « AllôSEG » Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur de l’Application dans le cadre de l’utilisation de l’application . Les services proposés par la Société sont régis par les présentes CGU et la Politique de confidentialité, à l’exclusion de tous les autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations, émanant de Decizio Consulting qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En accédant et en utilisant l’application AllôSEG et son contenu, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisation. La Société Decizio Consulting se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, l’utilisateur est invité à lire et accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’application .

Article 1 - Mentions légales

L'application AllôSEG est éditée par Decizio Consulting, société de conseils et de services en
ingénierie informatique spécialisée dans l’accompagnement, le cadrage, la data gouvernance,
développement d’application web et mobile dont le siège social est à Kaporo,
Directeurs associés : Mamadou Saliou Diallo, Lamine Camara, Kerfalla Cissé, joignables au 611256044
ou à l’adresse contact@decizioconsulting.com
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et
déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles de l'application .

Article 2 - Définitions des termes utilisés

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
 Application : l’application AllôSEG par laquelle la Société Decizio Consulting fournit des
informations relative aux fuites d’eau sur le réseau de la société des Eaux de Guinée (SEG)
 Application Partenaire : Les applications mobiles sur lesquelles l’application AllôSEG est
connecté via leur API. La Société Decizio Consulting dispose d’un contrat avec la Société
partenaire qui propose des offres de produits ou de prestations.
 Compte dans l’application : le compte personnel d’un agent de la SEG sur l’application
AllôSEG, créé en backend
 Cookie : fichier de données sur le périphérique d’un utilisateur permettant l'identification de
l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de
l’application .
 Éditeur : la société Decizio Consulting, responsable de l’édition, du contenu et de la
maintenance de l’application AllôSEG
Membre : toute personne possédant un compte sur l’application AllôSEG
Partenaire : société avec laquelle l’Éditeur a signé un contrat lui permettant de se
connecter à son API pour proposer ses services à tout utilisateur de l’application
Utilisateur : toute personne naviguant sur l’application afin de visualiser ses services ou
contenus

Article 3 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par Decizio Consulting. Les informations légales concernant
l'éditeur de l'application ,notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales de
l'application .
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et
déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application AllôSEG
L'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes
conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette
acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur
de l'Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de
litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette
capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant
légal.

Article 4 - Informations sur les activités

L’Application AllôSEG met à disposition des Utilisateurs de l’Application les services suivants :
Un service de recherche pour un agent connecté, des fuites d’eaux ou des fuites à proximité
de l’endroit où l’Utilisateur de l’Application se situe, via géolocalisation
Un service de déclaration des fuites d’eau par un citoyen et ou un agent de la SEG
Un service de géo-localisation de la fuite d’eau
Un service de géo-localisation de tout support électronique (téléphone, tablette…) ayant
téléchargé l’application
un service de mise à jour des informations relatives aux fuites d’eaux : modification nature
des tuyaux, la criticité, le type de fuite, l’heure estimée de début et de la fin de la fuite
un service d’assignation, de prise en charge de la fuite à un agent de la SEG
Un service d’ajout d’un réparateur et d’un contrôleur de la SEG
Un service de confirmation d’une fuite d’eau
Un service d’ajout d’équipements
Un moyen de contact permettant à tout utilisateur d’entrer en relation avec les équipes de
l’éditeur afin d’obtenir des informations ou de l’assistance

Article 5 - Conditions d’accès à AllôSEG

L’application est AllôSEG est téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay®.
Accès aux réseaux : l’accès et l’utilisation de l’application AllôSEG nécessite de disposer d’un
accès à internet. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la difficulté liée à l’accès au
réseau
Conditions tenant à l’utilisateur de l’application : l’Application est accessible à toute
personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des
présentes Conditions Générales d’Utilisation
Téléchargement de l’application : l’application est utilisable sur les téléphones et tablettes
mobiles, dans les systèmes d’exploitation Android / iOS. Le téléchargement de l’application
doit être réalisé depuis une plateforme de téléchargement d’application s appropriée
(Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Ces téléchargements sont soumis aux
conditions générales d’utilisation de la plateforme concernée.
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : l’utilisateur de l’Application déclare
avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet
lors de la procédure d’installation de l’application AllôSEG , et ce, avant de pouvoir naviguer
au sein de l’Application mobile. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute
adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Accès à l’application et aux services : une fois l’installation de l’application effectuée,
l’utilisation peut s’effectuer librement sans que l’utilisateur ayant le profil citoyen n’ait
besoin de s’identifier. La création d’un compte dans l’application est obligatoire pour les
agents de la SEG. Toutefois, l’utilisation de l’application ne peut s’effectuer sans l’activation
de la géolocalisation du périphérique de l’utilisateur.
Indisponibilité technique de l’application : la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée
en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un
cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une
intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une
coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du
périphérique de l’Utilisateur

Article 6 - Compte dans l’Application

L’utilisateur pour lequel un compte a été créé sur l'application (Agent SEG) a la possibilité d’y
accéder en se connectant grâce aux identifiants reçus lors de son inscription un administrateur de
l’application
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe reçu. Il est encouragé à
modifier son mot de passe dès que la 1ère connexion. En cas d’oubli de mot de passe, l’agent de la
SEG a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le
transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l'Éditeur de l'application ne pourra être tenu
pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Sur demande dela SEG,
l’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout agent qui aurait contrevenu aux
présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque
caractère exhaustif, lorsque l’agent aura fourni sciemment des informations erronée lors de son
inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins trois années. Ladite suppression ne sera
pas susceptible de constituer un dommage pour l’agent exclu qui ne pourra
prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la
SEG d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’agent lorsque les faits l’auront
justifié. Chaque agent est libre de fermer son compte. Pour ceci, l’agent doit adresser un email à sa
hiérarchie et cette dernière contactera l'Éditeur en lui indiquant qu’il souhaite supprimer le compte
d’un agent, aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 7 - Identifiants

Dès la création du Compte d’un agent, ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace
personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur
demande de l’agent ou à l’initiative de la SEG. L’Utilisateur de l’Application est seul et entièrement
responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour
conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que
ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’utilisateur de l’application sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des
actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient
frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’utilisateur de l’Application est
responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans
les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Dans l’hypothèse où il aurait
connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte dans l’application AllôSEG , l’utilisateur
de l’application AllôSEG doit en informer immédiatement sa hiérarchie
Une utilisation de l’application qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGU,
pourra justifier la fermeture du Compte concerné.

Article 8 - Exonération de la responsabilité de l’Éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'Application

Tous les éléments de l'application AllôSEG appartiennent à la SEG
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne
soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui
se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni
indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sa
réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur de
l'Application ou de son mandataire.

Article 10 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application
AllôSEG , par la mise à jour des données relatives aux fuites d’eaux. Les contributeurs sont informés
que l’Éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en
question dans l’Application ou pas. Le contributeur renonce donc à ses droits sur le contenu des
contributions, au profit de l’Éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci,
bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 11 - Marques

Les marques et logos contenus dans l'application AllôSEG sont déposés par Decizio Consulting. Toute
personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions
encourt les sanctions prévues aux articles 147 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Article 12 - Limitation de responsabilité

L'Éditeur de l'application AllôSEG , notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que
par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant
de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'Éditeur de
l’application, Decizio Consulting, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes
causées par inondations ou incendies. L'utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses
propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
En tout état de cause, Decizio Consulting ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le
manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de
l'utilisation de l'application , ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
d’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une
mauvaise configuration du périphérique de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un
périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur du contenu des publicités et autres liens
ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de l'Application

Article 13 - Modification de nos Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit Guinéen. L’Éditeur peut
procéder à la mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, et se devra de
vous informer et/ou de solliciter à nouveau votre accord. En conséquence, il est conseillé à
l’Utilisateur de l’Application de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions
d’Utilisation de l’Application vigueur disponible en permanence sur l’Application .

Article 14 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la
validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de
l’accord entre l’Utilisateur et l'Éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains
écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par
l’Utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme
électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport
avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces
conditions générales doit être rédigée dans la langue française. .

Article 15 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la
charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier
ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement
ses forfaits, ou encore par email aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application ,
en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 16 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l’application, mentions légales ou charte de données
personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de
réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle
réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais
inapplicable en justice.

Article 17 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application, et dans une mesure restreinte,
des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes
Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles de l'application .
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Éditeur par email, avec si possible
une description de l'erreur et son emplacement dans l’application, ainsi que des informations
suffisantes permettant de le contacter.

Article 18 - Engagement de l’Utilisateur de l’Application

Chaque Utilisateur de l’Application déclare :
disposer de la capacité et des équipements et moyens nécessaires pour accéder,
télécharger et utiliser l’Application
prendre à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser
l’Application, en fonction de son abonnement avec son opérateur de téléphonie mobile et
son fournisseur d’accès internet.
En utilisant l’application, l’utilisateur accepte de ne pas :
utiliser l’application à des fins illicites
utiliser l’Application
d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à
l’Application ou la rendre moins efficace
transférer des fichiers contenant des virus, cheval de Troie ou tout autre programme
informatique nuisible
accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ou contourner ou tenter de
contourner les mesures de sécurité de l’Application ; ou utiliser l’Application d’une manière
qui porterait atteinte à notre réputation, notre nom ou notre image.
Ecrire dans l’application des commentaires de nature à porter atteinte à la vie privée,
incitant à la haine, injurieux
Faire de fausses déclarations auquel cas la SEG se réserve le droit d’engager des poursuites
judiciaires

Article 19 - Service client

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de l’application, l’Utilisateur peut contacter
la Société Decizio Consulting par email : contact@decizioconsulting.com

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer l’utilisateur de l’Application sur la
collecte, le traitement, la transmission et la protection des données à caractère personnel le
concernant. Cette Charte est disponible à tout moment sur l’Application AllôSEG
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte

On désignera par la suite :
 Application : l’application AllôSEG par laquelle la Société Decizio Consulting fournit des
informations relative aux fuites d’eau sur le réseau de la société des Eaux de Guinée (SEG)
 Application Partenaire : L’application s mobile sur lesquelles l’Application AllôSEG est
connecté via leur API. La Société Decizio Consulting dispose d’un contrat avec la Société
partenaire qui propose des offres de produits ou de prestations.
 Compte dans l’Application : le compte personnel d’un agent de la SEG sur l’application
AllôSEG, créé en backend
 Cookie : fichier de données sur le périphérique d’un utilisateur permettant l'identification de
l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de
l’application.
Éditeur : la société Decizio Consulting, responsable de l’édition, du contenu et de la
maintenance de l’application.
Membre : toute personne possédant un compte sur l’application AllôSEG
Partenaire : société avec laquelle l’Éditeur a signé un contrat lui permettant de se
connecter à son API pour proposer ses services à tout utilisateur de l’application
Utilisateur : toute personne naviguant sur l’application afin de visualiser ses services ou
contenus

Article 2 - Les données que nous collectons Article

Article 2.1 - Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant l’application AllôSEG, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont
certaines sont de nature à vous identifier (“Données Personnelles”). C’est notamment le cas lorsque
vous vous connectez avec votre de compte dans l’application, lorsque vous nous contactez, par
email ou tout autre moyen de communication, ou lorsque vous nous faites part d’un problème.
Ces informations contiennent les données suivantes lorsqu’elles sont renseignées dans l’application :
l’adresse email, le numéro de téléphone, le nom de famille, le prénom et les photos transmises lors
des déclarations de fuites d’eaux .

Article 2.2 - Les informations collectées automatiquement

Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre périphérique) est susceptible
d'être collectée automatiquement. Vous êtes informé que l’application AllôSEG est susceptible de
mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie ou autres fichiers déposés lors de
l'utilisation de l'Application sur le périphérique, connecté ou non à Internet), auquel vous pouvez
faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre périphérique ou de l’application .
Au moment du téléchargement de l'Application ou lorsque vous procédez à sa mise à jour, nous
sommes susceptibles de collecter certains de vos identifiants et/ou certaines de vos données, tels
que notamment vos identifiants Wi-Fi et vos identifiants publicitaires, selon le système d'exploitation
de votre appareil.
Les données d’usage collectées automatiquement par l'application pourront permettre d'effectuer
des statistiques quant à la consultation de ses pages et écrans, l'utilisation de ses fonctionnalités, le
déroulement de son installation et de sa désinstallation sur le périphérique, le type et le modèle du
périphérique sur lequel l’Application est installée, ainsi que la version de l’Application

Article 3 - Finalité du traitement des données collectées

L’Éditeur collecte et utilise les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
Fonctionnement de l’application à la demande de l’utilisateur (qui se géolocalise ou indique
l’adresse)
Partage d’informations et renseignements sur nos services (par exemple : les confirmations
de création de compte, les déclarations de fuite
Réalisation de statistiques internes et de mesures d’audience à des fins d’amélioration et
d’optimisation des services proposés dans l’Application
Analyse des usages des utilisateurs de l’Application pour enrichir l’Application de
nouvelles fonctionnalités

Article 4 - Destinataires des données collectées

Les données collectées et ultérieurement traitées par l'application sont celles que vous pouvez nous
transmettre volontairement.
Ces données permettront aux équipes de la SEG d’intervenir rapidement sur les fuites pour une
prise en charge rapide et efficaces
Elles permettront également à la SEG d’évaluer le débit d’eau perdue, de déterminer la récurrence
des fuites par zone géographiques, de mesurer l’efficacité des équipes d’interventions
Les données collectées ne feront aucunement l’objet d’un ciblage des publicités

Article 5 - Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de
vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées,
ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 6 - Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement
statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Vous pouvez
exercer vos droits sur les données à caractère personnel vous concernant, nous disposons alors d’un
délai d’un mois à partir du moment où vous nous adressez la demande pour vous donner accès,
rectifier ou supprimer vos données personnelles.

Article 7 - Géolocalisation

Conformément à l’arrêté A/2023/4345/MSPC/CAB/SGG portant modalité d’utilisation des activités
de vidéosurveillance et des maintenance des systèmes de sécurité, serrurerie et sceaux, l'application
collectant des données de localisation doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors
de l'installation et de modifier ce choix par la suite. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le
souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son mobile et accepter que
l'application AllôSEG puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais,
être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application ,
les services suivants sont offerts à l'Utilisateur : géolocalisation des fuites d’eaux/ Le périphérique
calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation sur AllôSEG bloque toute possibilité de déclaration des fuites
d’eaux

Article 8 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Article 8.1 - Pourquoi nous utilisons des cookies ?

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de
l'Utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le
périphérique. Conformément à la délibération de la CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013, l’Éditeur
informe les utilisateurs de l’Application que des cookies et des traceurs sont installés sur leur
smartphone ou tablette, ceci afin :
de garantir un meilleur fonctionnement du service
de mesurer l’audience de l’Application
de laisser la possibilité aux utilisateurs de partager certaines informations sur les réseaux
sociaux
de mesurer la performance de campagnes marketing ou publicitaires de la Société
L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'utilisateur peut
refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de
l'application , mais l'Éditeur ne peut alors garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne
prendra aucune responsabilité en cas de non- fonctionnement de l’Application .

Article 9 - Modification de notre Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est soumise à l’application du droit Guinée. L’Éditeur peut
procéder à la mise à jour de cette Politique de confidentialité à tout moment, et se devra de vous
informer et/ou de solliciter à nouveau votre accord. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de
l’Application de se référer régulièrement à la dernière version de la Politique de confidentialité de
l’Application en vigueur disponible en permanence sur l’application .

Article 10 - Vos droits sur les données personnelles

La collecte des Données Personnelles des membres par l’Éditeur de l'application fera l’objet d’une
déclaration auprès de l’autorité guinéenne en charge de de protection des données lorsque celle-ci
aura été créée par voie réglementaire
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de
modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous
pouvez obtenir, sous une forme accessible, la communication des données personnelles vous
concernant.
Vous avez également le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à
caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement. En tant que responsable du
traitement, l’Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme
illégitime au regard du type de fichier en cause et de la nature des données collectées.
Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations, vous pouvez contacter la société
éditrice par email : contact@decizioconsulting.com